Commande CSE

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Mise à jour : 02/06/2026

⚠️ Contenu provisoire — à valider par le juriste / Fabien avant mise en production. Texte type, à adapter au modèle "ML éditeur SaaS / Fournisseur vendeur / Salarié acheteur".

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Commande CSE éditée par ML Solutions & Communication Ltd, ainsi que les ventes conclues entre les Fournisseurs partenaires et les salariés acheteurs via la plateforme.

2. Acteurs

  • Éditeur : ML Solutions & Communication Ltd (Maurice).
  • Fournisseur : entreprise B2B titulaire d'une licence ML Solutions, propose son catalogue.
  • CSE partenaire : Comité Social et Économique français, canal de distribution sans flux financier.
  • Salarié : personne physique salariée du CSE partenaire, acheteur final.

3. Architecture de paiement

Les paiements sont opérés par Stripe sous le compte propre du Fournisseur (modèle "BYOS", Bring Your Own Stripe). ML Solutions & Communication Ltd n'intervient à aucun moment dans la chaîne de paiement : ni encaissement, ni redistribution. Le Fournisseur est seul responsable de sa conformité fiscale et comptable.

4. Commandes

  • Le salarié passe commande individuellement via un lien unique reçu par email.
  • Chaque commande génère une facture émise par le Fournisseur via Stripe.
  • Le bénéficiaire saisi sur chaque ligne est informatif (non opposable juridiquement).
  • La livraison est organisée directement entre le Fournisseur et le CSE partenaire.

5. Remboursement

Tout remboursement est traité ligne par ligne, à l'initiative du Fournisseur, via Stripe. Le délai de remboursement légal (14 jours pour les ventes à distance hors exceptions) s'applique aux produits éligibles selon la nature du bien vendu.

6. Responsabilités

  • Le Fournisseur est seul responsable des produits proposés, de leur conformité, de la livraison et du SAV.
  • ML Solutions est responsable du fonctionnement technique de la plateforme.
  • Le CSE partenaire est responsable de la diffusion du lien à ses seuls salariés.
  • Conformité URSSAF des achats : responsabilité du CSE partenaire / employeur.

7. Propriété intellectuelle

Le code source applicatif et la marque Commande CSE sont la propriété exclusive de ML Solutions & Communication Ltd. Les contenus catalogue (textes, images, prix) sont la propriété des Fournisseurs partenaires.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit mauricien pour ce qui concerne ML Solutions et au droit français pour ce qui concerne les transactions Fournisseur ↔ Salarié français. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du défendeur.